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voiles d'ombrage

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SARL Mode France et toute personne effectuant un achat par le biais du site www.voilesdombrage.com
Elles peuvent être modifiées à tout moment par Mode France.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Mode France, des produits proposés sur son site Internet www.voilesdombrage.com
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société Mode France comporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente exclusivement sur le territoire géographique suivant : France.

1. Identité de la Société Mode France
SARL Mode Francel Société à Responsabilité Limitée au capital de 15 000 euros
Siège social : Cassagnal, 82110 MONTAGUDET France

Téléphone : 05 63 95 36 33

2. Formation du contrat et commandes
2.1. Prix

- Les prix sont indiqués en Euros, et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
- Les prix indiqués s’entendent nets toutes taxes comprises et n’inclut pas les frais de ports qui sont à la charge du client (frais précisés avant validation définitive de la commande).


- Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Mode France à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

2.2. Caractéristiques des produits

- Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site www.voilesdombrage.com , des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les offres présentées par Mode France sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité du produit, Mode France s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur par tout moyen à sa convenance.
A défaut, un produit de substitution ou le remboursement lui sera proposé.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.

2.3. Commande

Toute commande validée (en cliquant sur l'icône ' Valider votre commande ') suppose l'adhésion sans restrictions ni réserves aux présentes conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par Mode France et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

3. Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Aucun contre-remboursement n'est accepté. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par Mode France au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque lors de la réception de ce dernier.

4. Livraison et réception
4.1 règles générales

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur en France.
En cas de disponibilité partielle des articles, Mode France pourra être amené à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l'ensemble des autres articles sera disponible.

Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ses formalités. De même, aucune réclamation ne sera acceptée si le client accepte la marchandise (bon du transporteur faisant foi).

4.2 Délais

Les délais moyens au départ du dépôt de Mode France sont les suivants:
- Par GLS*: Les voiles sont expédiées par GLS le jour même ou le lendemain de votre commande (expedition en début d''après midi), et livrées sous 2-3 jours. Quelquefois ce n'est pas possible de les éxpédier le même jour, mais nous les envoyons aussitôt que possible. Si vous n'avez pas reçu votre voile sous 7 jours suite à votre commande, veuillez nous contacter

- Par un transporteur alternative: Mode FRance pourra envoyer les voiles par un autre transporteur, selon circonstances. Mode France s'engage d'essayer de respecter le délai de 2-3 jours ouvrables.

* Ces délais sont communiqués à titre indicatif . Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts.

4.3 Problèmes de qualité ou de conformité

En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du bordereau de distribution.

Les réclamations doivent être adressées par Lettre Recommandée avec AR à l’adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, et doivent comporter les coordonnées de l'Acheteur, les références du produit et les motifs de la réclamations.

Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés après la notification.
A défaut, Mode France ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Mode France dans son état d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Pour les voiles sur commande (y compris les voiles de luxe, qui sont fabriquées à la commande) vous n'avez pas le droite de remboursement sauf en le cas que la voile est défectueuse.

5. Droit de Rétractation
5.1. Conformément à l'article L 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer sur l'ensemble des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi, aucun droit de rétraction ne sera accordé pour les produits de fabrication sur mesure et/ou hors standard.

5.2. Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.

Les produits doivent impérativement être retournés à Mode France dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par chèque à l'ordre de l'Acheteur, ou remboursement sur sa carte de credit/ compte Paypal, selon le moyen de paiement.

6. Réserve de propriété
SARL Mode France (www.voilesdombrage.com) conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur.

7. Garantie
- Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet www.voilesdombrage.com .
- L’Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
- Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de Mode France. A cette fin, l’Acheteur prendra contact avec Mode France.
- Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de Mode France.
- Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur.
- Le produit sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

Sont exclus de la garantie :
- le remplacement des consommables.
- l’utilisation anormale et non conforme des produits.
- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches produit.
- les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de l’Acheteur ou d’un réparateur non agréé par Mode France
- les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné
- les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques.

8. Loi applicable
Les produits proposés parSARL Mode FRance sont conformes à la législation française en vigueur.
Pour l'Acheteur étranger, il lui appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander.
La responsabilité de Mode France ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger où le produit est livré.

- Mode France ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
- Mode France ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de Mode France ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

9. Informatique et Libertés
Les informations collectées par Mode France lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par Mode France.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de Mode France.